Conditions Générales d'Utilisation — MyDelivery

Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application et du site MyDelivery (« le Service »), édité par [Raison sociale — MyDelivery SARL, en cours de formalisation], dont le siège social est situé [Adresse à compléter], immatriculée au RCCM sous le numéro [À compléter].

Le Service met en relation trois catégories d'utilisateurs :

• Les clients, qui commandent la livraison de biens
• Les livreurs, qui assurent le transport et la remise des commandes
• Les marchands, qui proposent leurs produits via une boutique en ligne intégrée au Service

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Accès au Service

Le Service est accessible via l'application mobile MyDelivery et le site mydelivery-ci.com. L'utilisation du Service nécessite :

• Un compte utilisateur valide
• Pour les livreurs, une vérification d'identité (KYC) préalablement approuvée
• Une connexion internet active

MyDelivery se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'accès au Service à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 Client / Destinataire

L'inscription nécessite un numéro de téléphone valide, vérifié par code de confirmation (OTP).

3.2 Livreur

L'inscription en tant que livreur est soumise à :

• La fourniture d'une pièce d'identité officielle valide (CNI, permis de conduire)
• Une vérification d'identité automatisée et/ou manuelle (KYC)
• L'acceptation d'une charte de bonne conduite

MyDelivery se réserve le droit de refuser une candidature de livreur sans avoir à en justifier le motif, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3.3 Marchand

L'ouverture d'une boutique en ligne est soumise à la fourniture d'informations exactes sur l'activité commerciale exercée (nom, description, produits, horaires d'ouverture). Elle est actuellement gratuite (voir Article 4.3).

Article 4 — Fonctionnement du Service

4.1 Commande classique

Le client (« l'expéditeur ») crée une livraison depuis l'application, seule ou regroupée avec d'autres dans un plan de livraison. Un livreur disponible accepte la course, récupère le colis et le remet au destinataire contre un code de confirmation.

4.2 Commande avec destinataire tiers

Lorsque le destinataire de la commande est une personne différente du client, ce dernier fournit le numéro de contact du destinataire. Un lien de confirmation est envoyé au destinataire par message (WhatsApp/SMS), lui permettant de confirmer les informations de livraison et, le cas échéant, d'effectuer le paiement.

4.3 Boutique marchand

Tout marchand peut ouvrir gratuitement une boutique en ligne depuis l'application. La boutique est accessible via un lien public (mydelivery-ci.com/shop/…) permettant la présentation du catalogue, la prise de commande et le paiement en ligne par les clients. Aucun abonnement n'est facturé à ce jour. Si MyDelivery venait à proposer des offres payantes, leurs conditions seraient communiquées aux marchands avant leur entrée en vigueur, sans effet rétroactif.

Article 5 — Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Le prix de la livraison dépend de la distance entre l'adresse de retrait et l'adresse de livraison : 1 000 FCFA jusqu'à 3 km, 1 500 FCFA jusqu'à 7 km, 2 000 FCFA au-delà. Des frais de traitement Wave de 1 % s'ajoutent au montant payé. Le montant total est affiché avant toute validation de paiement.

5.2 Paiement et séquestre

Les paiements sont traités par notre partenaire Wave. MyDelivery ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Le destinataire règle le prix de l'article (le cas échéant), la livraison et les frais Wave. Les fonds sont conservés en séquestre jusqu'à la remise du colis : à la livraison confirmée, le prix de l'article est reversé à l'expéditeur et la rémunération du livreur lui est créditée.

5.3 Rémunération des livreurs

Les gains des livreurs sont crédités sur leur solde à chaque livraison confirmée. Ils peuvent en demander le retrait depuis l'application ; chaque demande est vérifiée avant versement.

Toute contestation relative à un paiement doit être adressée à contact@mydelivery-ci.com.

Article 6 — Annulation, remboursement et retour

6.1 Annulation par le destinataire

Le destinataire peut annuler sa commande depuis son lien de suivi tant que le colis n'a pas été livré. S'il avait déjà payé, le prix de l'article et les frais de livraison lui sont remboursés sur son compte Wave. Les frais de traitement Wave ne sont pas remboursables.

6.2 Annulation par l'expéditeur

L'expéditeur peut annuler une livraison depuis l'application. Le destinataire ayant déjà payé est remboursé dans les conditions de l'article 6.1.

6.3 Retour du colis

Lorsqu'un colis déjà récupéré par le livreur doit être rapporté à l'expéditeur (annulation, destinataire injoignable ou absent), un forfait retour unique de 1 000 FCFA est dû par l'expéditeur, quel que soit le nombre de colis concernés. Il peut être réglé via Wave, en espèces directement au livreur, ou déduit du montant d'un autre colis du même plan de livraison.

6.4 Commandes en boutique

Une commande passée sur une boutique MyDelivery et non payée est automatiquement annulée au bout de 15 minutes. Une commande payée peut être annulée par le client dans les 30 minutes suivant le paiement ; le montant payé lui est alors remboursé via Wave.

Article 7 — Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
• Respecter les lois en vigueur en Côte d'Ivoire, notamment la Loi n°2013-450 relative à la protection des données personnelles et la Loi n°2013-451 relative à la lutte contre la cybercriminalité

Les livreurs s'engagent en outre à assurer les livraisons avec diligence et à adopter un comportement respectueux envers les clients et destinataires.

Article 8 — Responsabilité

MyDelivery agit en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation clients, livreurs et marchands. MyDelivery ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité des produits proposés par les marchands
• Des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions de circulation, force majeure)
• De tout litige survenant directement entre utilisateurs

MyDelivery met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption.

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi n°2013-450.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marque MyDelivery, logo, mascotte, interface, code source) sont la propriété exclusive de MyDelivery ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 11 — Résiliation

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@mydelivery-ci.com. MyDelivery se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.

Article 12 — Modification des CGU

MyDelivery se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan, Côte d'Ivoire, à défaut de résolution amiable préalable.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@mydelivery-ci.com